Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" a été adopté par le Parlement, le 24 juin 2009. L'Assemblée nationale a adopté le texte par 179
voix contre 117 et le Sénat par 174 voix contre 154.
Article Premier
Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente Convention devront obligatoirement adhérer à un régime de retraite complémentaire pour le personnel non bénéficiaire de la retraite des Cadres…
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